Article 1 - Champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente de la société :

GROUP LA SIEGALE ayant pour nom commercial SUCCES IA ACADEMY (ci-après « le Prestataire »),

Société par actions simplifiée au capital de 1 613 600 Euros,

dont le siège social est fixé au 81 RUE DU GROS CAILLOU, 49400 SAUMUR,

immatriculée au R.C.S. d’ANGERS, sous le numéro 984 330 209,

représentée par Monsieur Siegfried RAMAUGE, en sa qualité de Président,

courriel : contact@mastery-ia-pro.fr

S’appliquent de plein droit à toutes prestations de services et livraisons de produits, effectué via le site

internet https://www.success-ia-academy.com/, par correspondance électronique, ou tout autre canal

de vente utilisé par le Prestataire à l’égard de tout Client, sauf accord dérogatoire préalable et écrit de

ladite société.

Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles

le Prestataire fournit aux Clients (ci-après indifféremment « les Clients » ou « le Client ») qui lui en font

la demande, les services et produits suivants (ci-après « les Services » ou « les Produits ») : toute

commande passée auprès du Prestataire pour les programmes de formation mis à disposition par ce

dernier et notamment les programmes Mastery IA Starter, Pro, Absolute ou Ultimate.

L’accès aux formations est réservé aux personnes majeures de plus de 18 ans. Le Prestataire se

réserve le droit de refuser toute commande ne respectant pas cette condition.

Le Client est informé qu’aucune partie des formations dispensées ne saurait constituer un conseil

juridique, fiscal ou d’investissement.

Tout Client est tenu de prendre connaissance de ces Conditions Générales de Vente, notamment

accessibles sur le site internet du Prestataire, préalablement à la conclusion de tout contrat. Celles-ci

prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

La conclusion de tout contrat avec le Prestataire entraîne l’adhésion aux présentes Conditions

Générales de Vente, sans restriction ni réserve.

Dans le cas d’une commande en ligne, le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes

Conditions Générales de Vente et y adhérer, celles-ci étant transmises concomitamment au devis.

Ces Conditions Générales de Vente pouvant faire l'objet de modifications ultérieures, la version

applicable à l'achat du Client est celle en vigueur au jour de la conclusion du contrat.

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent dans leur intégralité au Client.

Il est rappelé que le Code de la consommation donne les définitions suivantes :

Client professionnel : toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant

dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris

lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel.

Les présentes Conditions Générales de Vente constituent, conformément à l'article L.441-1 du Code de

commerce, le socle unique de la relation commerciale entre le Prestataire et le Client.

Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent, sans restriction ni réserve, à toutes les

prestations de services réalisées par le Prestataire pour le Client, quelles que soient les clauses pouvant

figurer sur les documents du Client, et notamment ses propres conditions générales d'achat.

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, et

notamment celles applicables pour d’autres circuits de commercialisation.

Conformément à la réglementation en vigueur, ces Conditions Générales de Vente sont

systématiquement communiquées au Client qui en fait la demande, pour lui permettre de contracter

avec le Prestataire.

La conclusion de tout contrat avec le Prestataire implique, de la part du Client, l'acceptation des

présentes Conditions Générales de Vente.

Le Prestataire est en droit d'apporter aux présentes Conditions Générales de Vente toutes les

modifications qui lui paraîtront utiles.

Article 2 - Commandes

Le Client sélectionne les Produits/Services qu'il désire commander parmi ceux proposés par le

Prestataire.

La vente de Produits/Services ne sera considérée comme définitive qu'après l'envoi au Client, par le

Prestataire, de la confirmation de l'acceptation de la commande.

La commande est effective à la validation du paiement. L’accès est personnel, nominatif et non cessible.

Le Prestataire se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel il

existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure, ou pour tout autre motif légitime,

conformément à l'article L121-11 du Code de la consommation. Toute décision de refus ou d'annulation

de commande sera notifiée au Client avec indication du motif.

Il appartient au Client de vérifier l'exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.

La commande et les présentes Conditions Générales de Vente constituent le socle des obligations

contractuelles existant entre le Prestataire et le Client.

Aucune modification de la commande ne pourra être apportée par le Client, sauf acceptation

discrétionnaire du Prestataire.

Toute modification de commande par le Client pourra être acceptée par le Prestataire, sous réserve de

motifs légitimes et dans le respect des dispositions légales applicables.

Article 3 - Prix – Tarifs

Les prestations de services sont fournies aux tarifs du Prestataire en vigueur au jour de la passation de

la commande, selon le barème du Prestataire et/ou le devis préalablement établi par le Prestataire et

accepté par le Client, comme indiqué à l'article « Commandes » ci-dessus.

Une facture est établie par le Prestataire et remise au Client selon la nature de la prestation comme

stipulé à l’article suivant.

Les conditions de détermination du coût des services dont le prix ne peut être connu a priori ni indiqué

avec exactitude, ainsi que la méthode de calcul du prix permettant de vérifier ce dernier, seront

communiquées au Client ou feront l'objet d'un devis détaillé, à la demande du Client conformément aux

dispositions de l'article L.441-1, III du Code de commerce.

Sauf indication expresse, les tarifs s'entendent nets et H.T.

Le cas échéant, les tarifs sont majorés du taux de T.V.A. en vigueur à la date de la réalisation de la

prestation.

Article 4 - Conditions de règlement

Le prix des formations est exigible en totalité au moment de la commande, y compris pour les

Produits/Services en précommande. L’inscription définitive à un programme de formation ne sera

validée qu’à réception du paiement intégral ou, le cas échéant, après validation d’un échéancier

conforme aux modalités prévues ci-après.

Aucun accès aux modules de formation ne sera accordé tant que le paiement (intégral ou, le cas

échéant, le premier versement de l’échéancier) n’aura pas été validé par notre système de paiement.

4.1. Modalités et délais de règlement

Le paiement peut être effectué selon les options suivantes :

- Paiement comptant : règlement unique de 100 % du montant T.T.C. à la commande ;

- Paiement en 2 ou 3 fois sans frais : échéancier réparti sur la durée définie lors de la commande

- Paiement en 4 ou 5 fois : ces options sont accessibles, mais entraînent l’application de frais

supplémentaires en raison des coûts interbancaires supportés par nos prestataires.

Le détail des frais applicables à ces modalités figure sur la page de commande ou le bon de

souscription. En cas de rejet d’un prélèvement ou de défaut de paiement, l’accès à la formation pourra

être suspendu jusqu’à complète régularisation.

4.2. Moyens de paiement

Le Prestataire accepte les règlements par carte bancaire, PayPal, Stripe, GoCardless, virement

bancaire, prélèvement SEPA (via Manda), ainsi que par le service Learnipay.

Les paiements sont traités via des prestataires de services de paiement tiers certifiés (Stripe, PayPal,

GoCardless, Learnipay), assurant le chiffrement des données bancaires et la sécurisation des

transactions. Le Prestataire ne conserve aucune donnée bancaire. La responsabilité en matière de

sécurité des paiements incombe exclusivement aux prestataires concernés.

4.3. Pénalités de retard – Frais de recouvrement

En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le Client au-delà du délai ci-dessus

fixé, des pénalités de retard, calculées à un taux correspondant à trois fois le taux d’intérêt légal sur le

montant T.T.C. du prix des Produits/Services figurant sur ladite facture, seront automatiquement et de

plein droit acquises au Prestataire, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable. Ces pénalités,

exigibles de plein droit, seront d’office portées au débit du compte client.

En cas de retard de paiement, le Client devra en outre une indemnité forfaitaire pour frais de

recouvrement, d’un montant de 40 Euros, de plein droit, sans notification préalable, conformément aux

articles L.441-10 et D.441-5 du Code de commerce.

Le retard de paiement entraînera le cas échéant l’exigibilité immédiate de la totalité des sommes dues

au Prestataire par le Client, sans préjudice de toute autre action que le Prestataire serait en droit

d’intenter, à ce titre, à l’encontre du Client.

Le Prestataire se réserve la faculté de saisir le tribunal compétent afin que celui-ci fasse cesser cette

inexécution, sous astreinte journalière pour chaque jour de retard.

En cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, le Prestataire se réserve en outre

le droit de suspendre ou d’annuler la fourniture des Produits/Services commandés par le Client, de

suspendre l’exécution de ses obligations et de diminuer ou d’annuler les éventuelles remises accordées

à ce dernier.

Article 5 - Modalités de fourniture des services

Les produits numériques sont accessibles exclusivement via la plateforme Système.io.

Après validation du paiement, un courriel de confirmation est adressé à l’adresse indiquée lors de la

commande. Il contient les identifiants d’accès personnels et confidentiels à l’espace de formation.

Il est fortement recommandé de conserver ces informations de manière strictement confidentielle. Tout

usage frauduleux résultant d’une négligence dans la conservation des identifiants ne saurait engager la

responsabilité du Prestataire.

La responsabilité du Prestataire ne pourra en aucun cas être engagée en cas de retard ou de

suspension de la fourniture des Produits/Services imputable au Client, ou en cas de force majeure.

À défaut de réserves ou de réclamations expressément émises par le Client lors de la réception des

Produits/Services, ceux-ci seront réputés conformes à la commande, tant en quantité qu’en qualité.

Le Client disposera d'un délai de quarante-huit (48) heures à compter de la fourniture des

Produits/Services pour émettre, par écrit, de telles réserves ou réclamations, avec tous les justificatifs

y afférents, auprès du Prestataire.

Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non-respect de ces formalités et

délais par le Client.

En cas de difficulté d’accès, le service support est joignable à l’adresse mail suivante :

contact@mastery-ia-pro.fr. 

Les Produits/Services demandés par le Client seront fournis à la date mentionnée au devis et

conformément aux présentes conditions générales de vente.

Article 6 - Responsabilité du Prestataire – Garantie

6.1. Généralités

Le Prestataire garantit, conformément aux dispositions légales, le Client contre tout défaut de conformité des Produits et tout vice caché provenant d'un défaut de conception ou de fourniture desdits Produits,à l'exclusion de toute négligence ou faute du Client.

La responsabilité du Prestataire ne peut être engagée qu'en cas de faute ou de négligence prouvée et

est limitée aux préjudices directs, à l'exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit. Afin de faire valoir ses droits, le Client devra, sous peine de déchéance de toute action s'y rapportant,informer le Prestataire, par écrit, de l'existence des vices dans un délai maximum de quarante-huit (48)heures à compter de leur découverte.

Le Prestataire rectifiera ou fera rectifier, à ses frais exclusifs, selon les modalités adéquates et agréées

par le Client, les Services jugés défectueux.

En tout état de cause, au cas où la responsabilité du Prestataire serait retenue, la garantie du Prestataire serait limitée au montant H.T. payé par le Client pour la fourniture des Produits/Services.

6.2. Garantie commerciale « Satisfait ou remboursé – 15 jours »

En complément des dispositions légales, le Prestataire propose, dans un cadre promotionnel spécifique,

une garantie commerciale « Satisfait ou remboursé » d’une durée de quinze (15) jours.

Cette garantie est uniquement valable pour les inscriptions réalisées à l’occasion d’un événement dédié,

tel qu’un Sommet IA, une Masterclass IA, un webinaire ou une campagne de lancement en ligne.

Aucune garantie ne s’applique aux inscriptions effectuées de manière autonome via le site internet, en

dehors des périodes ou offres promotionnelles annoncées.

Conditions strictes et cumulatives d’éligibilité à la garantie commerciale :

1.  Avoir consulté moins de 20 % du contenu global de la formation hébergée sur Système.io.

Il est expressément précisé que le dépassement de 20 % du contenu total de la formation, ou la

consultation d’au moins 20 % d’un seul module ou d’une seule vidéo, suffit à rendre cette garantie

inapplicable.

Le programme est alors considéré comme entamé de manière significative et, par conséquent,

l’engagement du client devient ferme et définitif.

2. Ne pas avoir téléchargé une ou plusieurs des ressources numériques suivantes :

- un ou plusieurs des 6 assistants IA (marketing, commercial, comptabilité, produit, juridique,

Hugo, etc.),

- l’Assistant IA Lola 8.0 (incluant l’intégralité du programme de formation),

- le Kit IA Dirigeant ou tout contenu associé non réversible.

3. N’avoir assisté qu’à une seule session de coaching au maximum.À partir de la deuxième session, la participation est considérée comme une admission complète au parcours, rendant la formation non remboursable.

4. Ne pas avoir participé à un appel stratégique personnalisé (appel de clarification). La tenue de cet appel est considérée comme une implication active et définitive dans le programme, rendant la formation irrévocablement engagée.

Dès lors qu’une des quatre conditions susvisées n’est pas remplie, le contrat est considéré comme

pleinement exécuté et aucun remboursement ne pourra être accordé, même à titre commercial.

6.3. Garantie « 100 % Résultat IA » – Accompagnement renforcé jusqu’à 12 mois

6.3.1. Principe de la garantie

Le Prestataire s’engage à accompagner ses apprenants jusqu’à l’obtention de résultats tangibles dans

l’intégration de l’intelligence artificielle au sein de leur entreprise ou de leur activité professionnelle.

À ce titre, si, à l’issue de la période complète d’accompagnement, le Client n’a pas :

- gagné au minimum dix (10) heures de productivité par semaine, et/ou

- enregistré une hausse significative de chiffre d’affaires ou de profitabilité,

Alors le Prestataire pourra prolonger l’accompagnement jusqu’à doubler la durée initialement prévue, à

condition que le Client ait démontré une implication réelle et constante pendant toute la durée du

programme.

6.3.2. Durées de référence selon les formules

La période d’évaluation des résultats varie selon la formule d’accompagnement choisie.

Formule

Durée initiale

Période d’évaluation

Prolongation possible

Mastery IA Starter

3 mois

Jusqu’à 3 mois

+3 mois (soit 6 mois)

Mastery IA Pro

6 mois

Jusqu’à 6 mois

+6 mois (soit 12 mois)

Mastery IA Absolute

12 mois

Jusqu’à 12 mois

+ 12 mois (soit 24

mois)

Mastery IA Ultimate

12 mois

Jusqu’à 12 mois

+ 12 mois (soit 24

mois)

6.3.3. Conditions strictes et cumulatives d’éligibilité

L’extension d’accompagnement dans le cadre de cette garantie est conditionnée au respect intégral

des critères suivants, applicables selon le niveau de programme souscrit :

1. Avoir complété à 100 % les modules suivants sur la plateforme Système.io : Clarity AI, Fusion

Pro AI, Autopilot AI, Infinity Scale AI, System (le cas échéant).

2. Avoir suivi au minimum :

- 12 heures de sprints d’implémentation avec coach (pour Absolute et Ultimate),

- 12 heures de mentorat marketing (toutes formules).

3. Avoir été présent à l’ensemble des sprints, à l’ensemble des sessions de mentorat, et tout autre

coaching de suivi.

4. Avoir appliqué de façon effective toutes les recommandations des coachs, ce qui implique :

- une posture « coachable » (écoute, mise en oeuvre, retour régulier),

- une attitude proactive dans l’utilisation des outils et ressources.

5. Avoir fourni des preuves documentées, datées, justifiant l’application des actions demandées

semaine par semaine (journaux de bord, screenshots, suivis de tâches, CRM, résultats).

6.3.4. Appréciation de la bonne foi de l’apprenant

Le Prestataire distingue deux situations :

- Apprenant investi et impliqué : si malgré l’application sérieuse de la méthode, l’usage du Pass

Flexy, et la participation à toutes les sessions, l’élève ne parvient pas à intégrer efficacement

l’IA, l’accompagnement est automatiquement prolongé, sans demande explicite nécessaire, le

Prestataire continue d’accompagner cet élève jusqu’à obtention de résultats concrets.

- Apprenant passif ou peu impliqué : un élève qui ne suit pas les modules, manque les sessions

ou n’applique pas les recommandations ne peut se prévaloir de cette garantie, même s’il en fait

la demande.

Il appartient au client de rapporter la preuve de son implication, de son application des

recommandations, et de l’inadéquation des résultats obtenus, pour bénéficier de l’extension

d’accompagnement.

Article 7 - Responsabilité du Client

Le Client est seul responsable de l’usage qu’il fait des Produits/Services commandés.

Les contenus fournis dans le cadre des programmes de formation sont :

- personnels et non transférables,

- destinés exclusivement à l’apprenant identifié lors de la commande,

- couverts par une obligation contractuelle de confidentialité.

Il est strictement interdit :

- de partager, transmettre ou diffuser ces contenus à des tiers, que ce soit à titre gratuit ou

onéreux,

- d’extraire, publier ou capturer des extraits de vidéos ou documents sur des plateformes

publiques (YouTube, TikTok, Instagram, X, Facebook, forums, blogs, etc.),

- de réutiliser ces ressources à des fins commerciales, pédagogiques ou concurrentielles, même

partiellement.

Toute violation de ces dispositions sera considérée comme une atteinte contractuelle grave, pouvant

entraîner la résiliation immédiate de l’accès, sans remboursement, et pourra donner lieu à des

poursuites judiciaires.

6Article 8 - Droit de propriété intellectuelle

L’ensemble des contenus, informations et ressources pédagogiques diffusés dans le cadre des

formations proposées par le Prestataire, seul titulaire des droits d’exploitation, constitue une œuvre

protégée au sens du Code de la propriété intellectuelle.

Sont ainsi protégés, même après téléchargement et mise à disposition :

- les textes, supports de formation, vidéos, webinaires, ressources audios,

- les prompts, fiches pratiques, guides stratégiques,

- les agents IA (assistants automatisés, templates de configuration, assistants spécialisés tels

que Hugo, Lola, etc.),

- les outils, modèles ou canevas fournis,

- les sprints, feuilles de route, plans IA, outils internes, ainsi que toute méthodologie propre au

Prestataire.

Le Client s'interdit donc toute reproduction ou exploitation des éléments listés ci-dessus.

Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie desdits

éléments, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite sous peine de constituer une

contrefaçon conformément aux dispositions des articles L. 335-2 et suivants du Code de la propriété

intellectuelle.

Tout contrevenant s’expose à :

- une action en contrefaçon, passible de 3 ans d’emprisonnement et 300 000 euros d’amende,

- une action en réparation de préjudice commercial ou réputationnel, pouvant inclure des

dommages et intérêts significatifs,

- la résiliation immédiate du contrat de formation, sans possibilité de remboursement ni accès

aux garanties commerciales.

Article 9 - Confidentialité

Chacune des Parties s’engage à conserver confidentiels, pendant la durée du contrat et après son expiration, l’ensemble des informations, documents, savoir-faire, bases de données, mots de passe et codes confidentiels en provenance de l’autre Partie. Les Parties ne devront pas divulguer ces informations à quelque tiers que ce soit, ni les utiliser en dehors des besoins du contrat.

Article 10 - Protection des données personnelles

Conformément aux articles 13 et 14 du règlement (UE) général sur la protection des données 2016/679

du 27 avril 2016 et à l’article 32 de la loi « Informatique et libertés » du 6 janvier 1978, le Prestataire

informe le Client que le cabinet met en œuvre des traitements de données à caractère personnel

destinés à l’exécution de la prestation objet de la présente convention, et notamment pour :

- la gestion des commandes, des paiements et des accès aux formations,

- le suivi pédagogique et l’amélioration de l’expérience utilisateur,

- la gestion de la relation client et de la facturation,

- l’envoi d’informations liées au Service.

Les données personnelles recueillies auprès des Clients font l'objet d'un traitement informatique réalisé

par le Prestataire. Elles sont enregistrées dans son fichier Clients et sont indispensables au traitement

de la commande et à l’accomplissement, par le Prestataire, de sa prestation, et, le cas échéant, à des

finalités de prospection ultérieure et de communications marketing en lien avec ladite prestation. Ces

informations et données personnelles sont également conservées à des fins de sécurité, afin de

respecter les obligations légales et réglementaires. 

La durée de conservation des données personnelles ne saurait excéder trois ans à compter de la fin de la relation contractuelle, sauf obligation légale ou réglementaire contraire. Au-delà de cette durée, les données seront supprimées ou anonymisées.

Le responsable du traitement des données est le Prestataire, dont les coordonnées figurent à l’article

1er des présentes Conditions Générales de Vente. L'accès aux données personnelles sera strictement

limité aux employés du responsable de traitement, habilités à les traiter en raison de leurs fonctions.

Les données ne seront transférées à des tiers pour des finalités autres que l'exécution du contrat

(notamment prospection ou marketing) qu'avec le consentement préalable du Client. Les catégories de

destinataires seront précisées sur demande.

Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés à l'entreprise

par contrat pour l'exécution de tâches sous-traitées, sans que l'autorisation du Client soit nécessaire.

Dans le cadre de l'exécution de leurs prestations, les tiers n'ont qu'un accès limité aux données et ont

l'obligation de les utiliser en conformité avec les dispositions de la législation applicable en matière de

protection des données personnelles. En dehors des cas énoncés ci-dessus, le Prestataire s'interdit de

vendre, louer, céder ou donner accès à des tiers aux données sans le consentement préalable du Client,

à moins d’y être contraint en raison d'un motif légitime.

Si les données sont amenées à être transférées en dehors de l'Union européenne, le Client en sera

informé et les garanties prises afin de sécuriser les données lui seront précisées.

Conformément à la réglementation applicable, le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification,

d'effacement et de portabilité des données le concernant, ainsi que du droit de s'opposer au traitement

pour motif légitime.

Le Client est également informé de son droit de définir des directives relatives au sort de ses données

personnelles après sa mort, conformément à l'article 48 de la loi Informatique et Libertés.

Le Client peut ainsi exercer ses droits :

- par mail à l'adresse : dpo@mastery-ia-pro.fr

- ou par voie postale à l’adresse suivante : GROUPE LA SIEGALE, 81 rue du Gros Caillou, 49400

SAUMUR

Toute demande doit être accompagnée de la photocopie d’un titre d’identité en cours de validité, signé,

et faire mention de l’adresse à laquelle le responsable du traitement pourra contacter le demandeur.

Une réponse sera adressée dans le mois suivant la réception de la demande.

Tout tiers ou sous-traitant intervenant pour le compte du Prestataire devra s’engager à respecter les

dispositions légales susvisées en matière de protection des données. Aucun transfert de données hors

de l’Union européenne ne sera effectué sans garanties appropriées (pays reconnus comme présentant

des garanties équivalentes en terme de protection des données, clauses contractuelles types).

Article 11 - Litiges

En vue de trouver ensemble une solution à tout litige qui surviendrait entre les Parties, celles-ci

conviennent de soumettre préalablement leur différend à une procédure de règlement amiable, telle que la médiation ou la conciliation, dont la nature, les étapes et la durée seront précisées par écrit entre les Parties. La prescription sera suspendue pendant la durée de cette procédure, conformément à l'article 2238 du Code civil. Une telle procédure constitue un préalable obligatoire à l’introduction d’une action en justice entre les Parties. Toute action introduite en justice en violation de la présente clause serait déclarée irrecevable, sauf si la Partie justifie avoir tenté de bonne foi la procédure amiable ou si la Partie adverse a refusé d'y participer. Toutefois, si, au terme d’un délai de trois (3) mois, les Parties n’arrivaient pas à se mettre d’accord sur un compromis ou une solution amiable, le litige serait alors soumis à la compétence juridictionnelle désignée ci-après.

Article 12 - Attribution de Juridiction

La présente clause d'attribution de juridiction n'est applicable qu'entre personnes ayant toutes contracté

en qualité de commerçant.

L'élection de domicile est faite par le Prestataire à l’adresse de son établissement ci-dessus indiqué.

TOUT DIFFEREND RELATIF A L'APPLICATION DES PRESENTES CONDITIONS GENERALES DE VENTE, A LEUR INTERPRETATION, A LEUR EXECUTION, AUX CONTRATS DE PRESTATION CONCLUS PAR LE PRESTATAIRE OU AU PAIEMENT DU PRIX SERA PORTE DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE DU RESSORT DU SIEGE SOCIAL DU PRESTATAIRE, QUEL QUE SOIT LE LIEU DE LA COMMANDE, D’EXECUTION DE LA PRESTATION, DE PAIEMENT, AINSI QUE LE MODE DE PAIEMENT, ET CE, MEME EN CAS D'APPEL EN GARANTIE OU DE PLURALITE DE DEFENDEURS, SAUF APPLICATION D’UNE CONVENTION INTERNATIONALE CONTRAIRE.

L'ATTRIBUTION DE COMPETENCE EST GENERALE ET S'APPLIQUE, QU'IL S'AGISSE D'UNE

DEMANDE PRINCIPALE, D'UNE DEMANDE INCIDENTE, D'UNE ACTION AU FOND OU D'UN REFERE.

Article 13 - Langue du contrat – Droit applicable

Les présentes conditions générales et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français.

Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs

langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

Toute question relative aux présentes conditions générales de vente ainsi qu’aux prestations qu’elles

régissent, qui ne serait pas traitée par les présentes stipulations contractuelles, sera régie par la loi

française à l’exclusion de tout autre droit.

Article 14 - Information Précontractuelle - Acceptation du Client

Les présentes conditions générales de vente sont expressément agréées et acceptées par le Client, qui

déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout

document contradictoire et, notamment, de ses propres conditions générales d'achat, qui seront

inopposables au Prestataire, même s'il en a eu connaissance.

Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à l'achat immédiat ou à la passation de sa

commande et à la conclusion du contrat, d'une manière lisible, compréhensible et sur un support

durable, des présentes conditions générales de vente et de toutes les informations listées à l'article

L.221-5 du Code de la consommation, pour chaque Produit/Service commandé, notamment :

- les caractéristiques essentielles du Produit/Service, détaillées dans la fiche descriptive ou le

devis ;

- le prix des Produits/Services et des frais annexes, indiqués dans le devis ou la confirmation de

commande ;

- en l'absence d'exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le Prestataire s'engage

à fournir les Produits/Services commandés, précisée dans la confirmation de commande ;

- les informations relatives à l'identité du Prestataire, à ses coordonnées postales, téléphoniques

et électroniques, ainsi qu’à ses activités, figurant dans les présentes CGV ;

- les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise

en œuvre ;

- les fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, son interopérabilité, détaillées dans

la fiche technique ou la documentation remise au Client ;

Le fait, pour une personne physique ou morale, d'effectuer un achat immédiat ou de commander une

prestation auprès du Prestataire emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes

conditions générales de vente et obligation de paiement des Produits/Services commandés, ce qui est

expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document

contradictoire, lequel serait inopposable au Prestataire.

Le Client renonce à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, de ses propres

conditions générales d'achat, qui seront inopposables au Prestataire, même s'il en a eu connaissance.